Politique de remboursement

Article 1 : Exercice du Droit de Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client (consommateur) dispose d'un droit de rétractation légal pour tout contrat conclu à distance, lui permettant de se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

  1. Délai de Rétractation Conventionnel :

    Par dérogation et extension au délai légal minimum de quatorze (14) jours, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception du dernier bien de la commande par le Client ou un tiers désigné par lui.

  2. Notification de Rétractation :

    Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de quinze (15) jours, par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'adresse mail contact.anawel@gmail.com, veuillez ajouter en pièce jointe un reçut ou une preuve d'achat.

 

Article 2 : Conditions de Retour des Articles

 

Une fois la rétractation notifiée, le Client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires (conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation) pour retourner les articles concernés.

  1. État des Produits :

    Les articles doivent être retournés neufs, complets, dans leur emballage d'origine (dans la mesure du possible), et non endommagés ou portés au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, à l'instar de ce qui serait permis en magasin.

    • Sont strictement exclus les articles qui auraient été lavés, salis, endommagés, ou dont les étiquettes originales (si elles existent) auraient été retirées ou altérées, rendant le produit impropre à une nouvelle commercialisation.

    • Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, sous-vêtements, produits cosmétiques, etc., si spécifié clairement au moment de la commande et scellés).

  2. Frais de Retour :

    Les frais de retour des articles sont expressément et intégralement à la charge de l'Acheteur (Client), conformément à l'article L. 221-23, alinéa 2 du Code de la consommation. Le Client est libre de choisir le mode d'expédition, mais doit prendre toutes les précautions pour que le produit arrive intact.

 

Article 3 : Conséquences du Non-Respect des Conditions de Retour

 

  1. Dépréciation du Bien (Article L. 221-23 du Code de la consommation) :

    • Le Client est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

    • Si, après vérification, l'article retourné présente une dépréciation avérée (par exemple : traces d'usure, dommages, port manifeste allant au-delà de l'essayage), le Vendeur sera en droit, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, de déduire du montant du remboursement une somme correspondant à la moins-value de l'article. Cette déduction sera dûment justifiée au Client.

  2. Refus du Retour (Non-Conformité Totale) :

    • Si les conditions de retour sont totalement bafouées (exemples : article retourné détruit, article visiblement utilisé de manière prolongée et non un simple essayage, ou article renvoyé au-delà du délai de 14 jours suivant la notification de rétractation), le Vendeur est en droit de refuser le retour et le remboursement.

    • Dans ce cas, l'article restera à disposition du Client pour une récupération ou pourra lui être réexpédié à ses frais, après l'avoir informé par écrit (e-mail ou courrier) de la non-acceptation du retour et de la justification de cette décision (non-respect des conditions d'état).

 

Article 4 : Remboursement

 

  1. Délai de Remboursement :

    En cas de rétractation valide, le Vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (sauf si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée), au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).

  2. Report du Remboursement :

    Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens (article L. 221-24 du Code de la consommation). La date retenue est celle du premier de ces faits.

  3. Modalités de Remboursement :

    Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.